Décret exécutif n° 22-426
· ج.ر عدد 82 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-426 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant virement de crédits au sein du 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de trente-huit millions de dinars (38.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations et aux chapitres énumérés à l'état << A >> annexé au présent décret.
