Décret exécutif n° 22-424
· ج.ر عدد 82 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-424 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à l'état << B » annexé au présent décret.