Décret exécutif n° 22-421
· ج.ر عدد 81 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-421 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 fixant la liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l'inspection générale du travail, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 4 — PROCEDURES DE NOMINATION
Article 11
Les postes supérieurs d'inspecteur régional du travail et d’inspecteur du travail de wilaya prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi, sur proposition de l'inspecteur général du travail.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
