Article 3

Les biens meubles, immeubles, droits et obligations ainsi que les moyens et personnels du centre pour insuffisants respiratoires de Tlemcen, wilaya de Tlemcen, sont transférés au foyer pour personnes âgées, prévu à l'article 1er ci-dessus, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.