Décret exécutif n° 22-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture
Chapitre 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 54
Le produit de la cession des actifs d'une coopérative décidée par l'assemblée générale, est obligatoirement porté au fonds d'investissement.
