Décret exécutif n° 22-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture
Chapitre 4 — DES ORGANES DES COOPERATIVES DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE
Article 44
Le conseil de gestion de la coopérative est élu par l'assemblée générale pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.
Le conseil est composé de cinq (5) membres y compris le président, issus des sociétaires disposant de leurs pleins droits et remplissant leurs obligations vis-à-vis de la coopérative.
Le conseil de gestion est présidé par le président de la coopérative.
Dans le cas où la coopérative est composée de moins de dix (10) sociétaires, le conseil de gestion peut être réduit à trois (3) membres y compris le président.
