Décret exécutif n° 22-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture
Chapitre 4 — DES ORGANES DES COOPERATIVES DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE
Article 33
L'assemblée générale se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par année, au moins, sur convocation du président de la coopérative. 27 novembre 2022 Elle se réunit en sessions extraordinaires autant de fois que les intérêts de la coopérative l'exigent.
