Décret exécutif n° 22-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture
Article 2
La coopérative est un groupement de personnes physiques ou morales réunis, volontairement, pour satisfaire leurs aspirations et besoins socio-économiques communs et fondé sur la solidarité professionnelle de leurs membres.
Elle est à personnel et capital variables, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et ne poursuit pas de but lucratif.