Décret exécutif n° 22-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture
Chapitre 3 — DU CAPITAL SOCIAL DE LA COOPERATIVE
Article 29
Le remboursement des parts sociales à un sociétaire qui se retire de la coopérative s'effectue au cours de l'exercice financier suivant son départ.
Toutefois, lorsque la situation financière de la coopérative l'exige, ce remboursement peut être différé après accord des deux parties, pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans.