Décret exécutif n° 22-405 · ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture

Chapitre 3 — DU CAPITAL SOCIAL DE LA COOPERATIVE

Article 24

Le capital social des coopératives est constitué de parts sociales nominatives et indivisibles souscrites par chaque sociétaire.

Les parts sociales doivent être souscrites intégralement lors de la création de la coopérative ou lors de l'adhésion d'un sociétaire.

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