Décret exécutif n° 22-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture
Chapitre 2 — DES SOCIETAIRES ET DES USAGERS
Article 22
Lorsque son statut le prévoit, la coopérative peut admettre des usagers.
Le statut de la coopérative fixe les relations qui la lient à ses usagers et en détermine leurs droits et devoirs.
