Décret exécutif n° 22-39
· ج.ر عدد 4 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-39 du 7 Joumada Ethania 1443 correspondant au 10 janvier 2022 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation générale pour l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture des services de communications électroniques au public ainsi que les montants de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle y afférentes
CHAPITRE 1er — CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION GENERALE
Article 6
L’autorisation générale est délivrée au titulaire par l’Autorité de régulation pour une durée de sept (7) ans.
Elle peut être renouvelée, une ou plusieurs fois, pour des périodes n'excédant pas sept (7) ans chacune. 12 Joumada Ethania 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 15 janvier 2022
