Article 5

Lorsque le titulaire d’une autorisation générale souhaite étendre ses activités par la fourniture d’un service supplémentaire ou de plusieurs autres services supplémentaires relevant du régime de l’autorisation générale en sus du ou des service(s) qu’il fournit initialement, il sera tenu au préalable :

— de déposer une demande d’extension de l’activité auprès de l’Autorité de régulation ;

— de fournir les documents exigés par le cahier des charges y afférent ;

— de procéder à la signature du cahier des charges y afférent ;

— de procéder au paiement de la redevance où des redevances y afférentes.

L’extension de l’activité du titulaire pour la fourniture d’un ou de plusieurs services supplémentaires est soumise au préalable aux avis favorables des autorité habilités en matière de défense nationale et de sécurité publique qui doivent être rendus dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date du dépôt de la demande d’extension auprès de l’Autorité de régulation.

Le refus de la demande d’extension doit être dûment motivé.