Décret exécutif n° 22-39
· ج.ر عدد 4 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-39 du 7 Joumada Ethania 1443 correspondant au 10 janvier 2022 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation générale pour l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture des services de communications électroniques au public ainsi que les montants de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle y afférentes
CHAPITRE 1er — CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION GENERALE
Article 4
Le titulaire de l’autorisation générale établi, exploite et/ou fourni les services de communications électroniques relevant de ce régime dans les conditions définies par le présent décret et les cahiers des charges-types par service.
Les cahiers des charges-types par service sont fixés par arrêté du ministre en charge des communications électroniques après consultation de l’Autorité de régulation.
