Décret exécutif n° 22-39
· ج.ر عدد 4 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-39 du 7 Joumada Ethania 1443 correspondant au 10 janvier 2022 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation générale pour l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture des services de communications électroniques au public ainsi que les montants de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle y afférentes
CHAPITRE 2 — DES MONTANTS DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE, DES REDEVANCES ET DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE
Article 13
Le montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires de l’autorisation générale est fixé à dix mille dinars algériens (10.000 DA) pour la fourniture de chacun des services ci-après :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 11
— d'accès à internet ;
— d'hébergement et de stockage de données en Cloud Computing ;
— de centres d’appel.
