Décret exécutif n° 22-39
· ج.ر عدد 4 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-39 du 7 Joumada Ethania 1443 correspondant au 10 janvier 2022 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation générale pour l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture des services de communications électroniques au public ainsi que les montants de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle y afférentes
CHAPITRE 2 — DES MONTANTS DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE, DES REDEVANCES ET DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE
Article 11
Le titulaire de l’autorisation générale est soumis au paiement d’une contrepartie financière d’un montant fixé à cent mille dinars algériens (100.000 DA) à l’Autorité de régulation, dès la délivrance de l’autorisation générale.
Le renouvellement de l’autorisation générale est soumis au paiement du même montant fixé ci-dessus.
