Article 9

Outre les documents cités à l'article 7 ci-dessus, le dossier requis pour l'obtention de l'autorisation préalable pour les investisseurs postulant à l'activité de construction de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers, contient également : la lettre d'intention citée à l'article 4 ci-dessus ; l'attestation d'enregistrement de l'investissement délivrée par l'agence algérienne de la promotion de l'investissement pour les nouveaux projets et les extensions éventuelles des investissements existants; le justificatif de la propriété de la ou des marque(s) de véhicules de tourisme et utilitaires légers.