Article 7

Le dossier requis pour l'obtention de l'autorisation préalable, comprend : la demande d'obtention de l'autorisation préalable précisant les types de véhicules à produire ; le cahier des charges annexé au présent décret, comportant la fiche d'engagement, datés, signés et paraphés par l'investisseur postulant et portant la mention « lu et approuvé » ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 33 une déclaration de probité établie par le dirigeant personne physique, conformément au modèle joint en annexe II du présent décret ; une copie des statuts de la société faisant ressortir le code de l'activité de construction de véhicules ; le numéro d'identification fiscale; une copie du registre du commerce électronique ; la présentation d'un protocole ou d'un accord de partenariat, le cas échéant, dont le contenu est précisé à l'article 8 ci-dessous, indiquant que l'investissement projeté s'inscrit dans le cadre d'un partenariat industriel entre un investisseur algérien et un constructeur étranger, propriétaire de la ou des marque(s); une étude technico-économique du projet, faisant ressortir :

• l'étude du projet, se rapportant aussi bien aux aspects techniques que financiers et commerciaux du projet, avec des prévisions chiffrées sur trois (3) exercices d'exploitation;

• la liste des principaux équipements et installations, objet de l'investissement, et les emplois à créer par catégorie ;

• l'organisation et la disposition des infrastructures devant abriter l'activité ;

• les niveaux des investissements (montants d'investissement) envisagés par étape ;

• les niveaux de production projetés par type et modèle et par étape en volume de production ;

• la liste des principaux ensembles, sous-ensembles et accessoires à importer par étape et ceux à fabriquer localement. document précisant la ou les marque(s) des véhicules à produire.

Le dossier est déposé auprès du secrétariat technique du comité prévu à l'article 28 ci-dessous, contre délivrance d'un récépissé de dépôt.