Article 6

L'investisseur postulant est soumis, préalablement à la réalisation de son investissement, à l'obtention d'une autorisation préalable, à l'effet de lui permettre d'accomplir les démarches pour la réalisation de son investissement. Elle ne constitue, en aucun cas, une autorisation d'exercice de l'activité de construction de véhicules.