Article 5

Les pièces de première monte doivent être garanties par le constructeur propriétaire de marques ou ses fournisseurs homologués.

En cas de défaut de fabrication ou de non-conformité aux spécifications techniques exigées en la matière constatés sur les ensembles, sous-ensembles et accessoires acquis localement, leur remplacement doit se faire à la charge du constructeur propriétaire de marques ou des fournisseurs homologués.