CHAPITRE 3 — CONTROLE DE L'ACTIVITE
Article 4
Cet agrément prend effet, à compter de la date de sa signature.
Alger, le ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE DEMANDE DE DECISION D'EVALUATION TECHNIQUE
1. INFORMATIONS GENERALES :
Dénomination :
Registre du commerce n° :
Agrément n° :
Sigle:
N° d'identification fiscale:
Statut juridique :
Adresse du siège :
Téléphone : Fax: E-mail: Site web :
Lieu (x) de production :
Date d'entrée en exploitation :
Partenaire : Pays : Type de partenariat :
2. DOMAINE D'ACTIVITE, GAMME OU FAMILLE DE VEHICULES :
3. DATE DE DEPOT DU DOSSIER :
4. NOM ET QUALITE DE LA PERSONNE AYANT DEPOSE LE DOSSIER :
5. VEHICULE (S) POUR LEQUEL (S) EST/SONT SOLLICITE(S) UN AVIS TECHNIQUE Sous-position tarifaire Modèle de véhicule Capacité annuelle de production
6- DECISIONS D'EVALUATION TECHNIQUE ANTERIEURES :
N° Date Modèle du véhicule Régime accordé
7. EVOLUTION DE L'INVESTISSEMENT DANS LE MATERIEL DE PRODUCTION PAR SEGMENT D'ACTIVITE (EN MILLIONS DE DA) :
Année N-3 N-2 N-1 N
8. LISTE DES PRINCIPAUX EQUIPEMENTS DE PRODUCTION Désignation de l'équipement Quantité
9. EVOLUTION DES POSTES D'EMPLOI :
Année Cadres (a) Maîtrise (b) Exécution (c) Effectif des permanents d-(a+b+c) Taux d'encadrement DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 43 N-2 N-1 N
10. LISTE DES MATIERES PREMIERES, COMPOSANTS, ENSEMBLES, SOUS-ENSEMBLES ET ACCESSOIRES A ACQUERIR :
Désignation des produits Nombre d'items / quantité * se référer aux dispositions de l'article 17 du décret exécutif Source d'approvisionnement (local / importation) Régime fiscal sollicité* n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules.
11. INTEGRATION (PIECES FABRIQUEES PAR LE CONSTRUCTEUR OU PAR SES SOUS-TRAITANTS) :
Présentation de la stratégie de la société en matière de développement de l'intégration physique Pièces acquises auprès de sous-traitants locaux Nº Pièces fabriquées par l'entreprise elle-même Opérations réalisées Désignation Sous-traitant
12. PRINCIPAUX AGREGATS FINANCIERS D'EXPLOITATION ( EN MILLIERS DE DA) :
Année N Chiffre d'affaires Valeur ajoutée Excédant brut d'exploitation Résultats nets Montants des achats locaux Montants des importations Montants des exportations
13. AUTRES PRECISIONS :
N-1 N-2 N-3 ANNEXE V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE DECISION D'EVALUATION TECHNIQUE Décision n° du Le ministre de l'industrie, Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, notamment son article 60;
Vu le décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules, notamment son article 17;
Vu la souscription au cahier des charges fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules du / / du ;
Compte tenu de l'avis n° / du ; du comité technique interministériel cité à l'article 23 du décret exécutif n° n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules ;
Décide :
Que la société immatriculée sous le numéro d'identification fiscale sise à wilaya de est éligible au régime fiscal préférentiel applicable, pour l'acquisition de matières premières importées, composants acquis localement, ensembles, sous-ensembles et accessoires importés énumérés dans la liste quantitative annexée à la présente décision.
Cette décision est établie en sept (7) exemplaires originaux destinés : à l'intéressé ; aux services habilités du Premier ministre ; au ministère chargé des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts) ; au ministère chargé du commerce ; au service concerné du ministère chargé de l'industrie; au service concerné du ministère chargé de l'emploi.
La décision d'évaluation technique est valable du au Annexe de la décision d'évaluation technique n° du Liste quantitative des matières premières, composants, ensembles, sous-ensembles et accessoires éligibles Dénomination du constructeur :
Registre du commerce n° :
Agrément n° :
N° d'identification fiscale :
Adresse du siège :
Marque(s). .Modèle(s).
N° Désignation des produits Nombre d'items / quantité au régime fiscal préférentiel :
Source d'approvisionnement Régime fiscal (local/importation) préférentiel accordé ANNEXE VI Liste exhaustive des ensembles, sous-ensembles et accessoires à importer sous le régime de droit commun (article 16 du décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules) Dénomination du constructeur :
Registre du commerce n° :
Agrément n° :
N° d'identification fiscale:
Adresse du siège :
Marque(s). Modèle(s). :
N° Désignation Nombre / quantité ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT
