Article 4

Outre les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus, l'exercice de l'activité de construction de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers est ouvert aux constructeurs propriétaires de marques de véhicules, agissant seul ou en partenariat, par la création d'une société de droit algérien. 22 Rabie Ethani 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 17 novembre 2022 L'exercice de l'activité de construction de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers est subordonné à la réalisation d'un investissement répondant aux critères de qualification des investissements structurants tels que définis par la législation et la réglementation en matière d'investissement.

L'exercice de l'activité de construction de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers est également subordonné à la présentation d'une lettre d'intention portant sur l'adhésion du constructeur propriétaire de marques dans la stratégie nationale en matière de construction de véhicules, et comprend notamment : les montants des investissements projetés ; les modèles de véhicules à produire localement ; la stratégie du constructeur pour l'atteinte des taux d'intégration fixés par le présent décret ; la stratégie du constructeur pour l'accompagnement et l'homologation des sous-traitants locaux ; le programme pluriannuel d'approvisionnement en termes d'ensembles, sous-ensembles et accessoires ; l'évolution des emplois créés par le constructeur ; l'étendue de l'exportation des véhicules.

La lettre d'intention est déposée, accompagnée du dossier de la demande d'autorisation préalable, prévue par l'article 7 ci-dessous.