Décret exécutif n° 22-384
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 37
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au17 novembre 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 37 ANNEXE I CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONSTRUCTION DE VEHICULES
