Décret exécutif n° 22-384
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules
CHAPITRE 4 — CONTROLE ET SUIVI DE L'ACTIVITE
Article 32
Il est créé une plate-forme numérique interconnectée auprès du ministère chargé de l'industrie, dédiée à la gestion et au suivi du présent dispositif.
Les modalités d'application du présent article sont fixées, par arrêté interministériel des ministres concernés.
