Décret exécutif n° 22-384
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules
CHAPITRE 4 — CONTROLE ET SUIVI DE L'ACTIVITE
Article 31
Les services habilités des ministères chargés des finances et du commerce sont tenus régulièrement informés par les services du ministère chargé de l'industrie, des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre des articles 29 et 30 ci-dessus.
