CHAPITRE 4 — CONTROLE ET SUIVI DE L'ACTIVITE
Article 30
Dans le cas de non atteinte des taux d'intégration prévus à l'article 5 du présent décret, il est accordé au constructeur un délai supplémentaire de douze
(12) mois avec une réduction de 25% du programme pluriannuel d'approvisionnement visé à l'article 4 du présent décret, diminué de ses stocks importés restants, non assemblés.
Si au terme du délai supplémentaire cité ci-dessus, le constructeur n'atteint pas le taux d'intégration projeté, son programme d'approvisionnement sera gelé jusqu'à la réalisation dudit taux d'intégration.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-159 (ج.ر عدد 33 لسنة 2024)
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« Art. 30. — Dans le cas de non atteinte des taux d'intégration par étapes, tel que prévu à l'article 5 du présent décret, il est accordé au constructeur, pour le modèle de véhicule concerné, un délai supplémentaire de douze (12) mois pour chaque étape avec une réduction de 25% de son programme annuel d'approvisionnement, calculée sur la base de celui approuvé pour l'exercice précédent, avec déduction des ensembles, sous-ensembles et accessoires importés restant non assemblés.
Si au terme du délai supplémentaire cité ci-dessus, le constructeur n'atteint pas les taux d'intégration fixés, son programme d'approvisionnement sera gelé pour le modèle de véhicule concerné jusqu'à la réalisation dudit taux d'intégration.
Les services habilités du ministère chargé de l’industrie sont tenus d’effectuer des visites sur les sites de production des constructeurs et, le cas échéant, des sous-traitants, pour vérifier le respect des taux d'intégration par étape exigés aux constructeurs de véhicules. ».
