Article 2

L'activité de construction de véhicules s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière de concurrence, de pratiques commerciales, de protection du consommateur, de sécurité, d'hygiène, de salubrité, de travail, d'assurance et d'environnement.

CHAPITRE ler ENGAGEMENTS, OBLIGATIONS ET GARANTIES