CHAPITRE 4 — CONTROLE ET SUIVI DE L'ACTIVITE
Article 26
Il est institué une commission de recours placée auprès du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, composée : d'un (1) représentant du Premier ministre, président ; d'un (1) représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, membre; d'un (1) représentant du ministre chargé des finances, membre; d'un (1) représentant du ministre chargé de l'industrie, membre; d'un (1) représentant du ministre chargé des mines, membre; d'un (1) représentant du ministre chargé du commerce, membre; un (1) représentant du ministre chargé de l'empoi, membre.
Les membres de la commission de recours d'un rang minimum de directeur de l'administration centrale sont désignés par décision du Premier ministre pour une durée de trois (3) années renouvelable une seule fois, sur proposition des ministres des secteurs concernés.
La commission de recours établit son règlement intérieur fixant son fonctionnement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-159 (ج.ر عدد 33 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 26. — Il est institué une commission de recours placée auprès du ministre chargé des finances, composée :
— d'un (1) représentant du ministre chargé des finances, président ;
— d'un (1) représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, membre ;
— d'un (1) représentant du ministre chargé des mines, membre ;
— d'un (1) représentant du ministre chargé de l’industrie, membre ;
— d'un (1) représentant du ministre chargé du commerce, membre ;
— d'un (1) représentant du ministre chargé de l'emploi, membre ;
— d'un (1) représentant du ministre chargé des transports, membre ;
— d'un (1) représentant de l'agence algérienne de promotion de l’investissement, membre.
Les membres de la commission de recours d'un rang minimum de directeur de l'administration centrale, sont désignés par arrêté du ministre chargé des finances pour une durée de trois (3) années, renouvelable une seule fois, sur proposition des ministres des secteurs et de l'organisme concernés.
La commission de recours établit son règlement intérieur fixant son fonctionnement. ».
