CHAPITRE 4 — CONTROLE ET SUIVI DE L'ACTIVITE
Article 23
Il est créé auprès du ministre chargé de l'industrie, un comité technique, ci-après dénommé le « comité », composé des représentants des secteurs suivants : un (1) représentant du ministre chargé de l'industrie, président; un (1) représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, membre; un (1) représentant du ministre chargé des finances, membre; un (1) représentant du ministre chargé des mines, membre; un (1) représentant du ministre chargé du commerce, membre; un (1) représentant du ministre chargé de l'empoi, membre.
Le comité peut, également, associer à ses travaux, tout représentant d'un autre ministère ou organisme dont la participation est jugée utile.
Les membres du comité d'un rang minimum de directeur de l'administration centrale sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition de leurs ministres respectifs pour une durée de trois (3) années renouvelable une seule fois.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-159 (ج.ر عدد 33 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 23. — Il est créé auprès du ministre chargé de l’industrie, un comité technique ...............(sans changement jusqu'à)
— un (1) représentant du ministre chargé de l’emploi, membre ;
— un (1) représentant du ministre chargé des transports, membre ;
— un (1) représentant de l'agence algérienne de promotion de l’investissement, membre.
Le comité peut ..................(sans changement jusqu’à) sur proposition de leur ministre et organisme pour une durée de trois (3) années, renouvelable une seule fois. ».
