Article 21

Le constructeur est tenu au respect de l'ensemble des engagements souscrits au titre du décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules et du présent cahier des charges.

En cas de manquements dûment constatés par les services habilités matérialisés par une mise en demeure telle que précisé à l'article 29 du décret exécutif suscité, le constructeur s'engage à y remédier dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de notification de la mise en demeure.

Ces manquements sont passibles des mesures prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le cas échéant.

A le Lu et approuvé FICHE D'ENGAGEMENT Je soussigné : (nom et prénom) Agissant en ma qualité de pour le compte de la société :

Forme juridique :

Registre du commerce n° :

Numéro d'identification fiscale :

Adresse du siège social :

Wilaya :

Déclare : avoir pris connaissance de la législation et de la réglementation en vigueur ; avoir pris connaissance de la nature des exigences requises pour l'exercice de l'activité de construction de véhicules.

Atteste: que tous les renseignements contenus dans ma demande d'autorisation préalable et ma demande d'agrément pour l'exercice de l'activité de construction de véhicules sont exacts; être informé que toute fausse déclaration entraîne les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ; avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions et modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules.

M'engage à :

• veiller au respect des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ;

• réaliser les taux d'intégration prévus par l'article 5 du décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules ;

• informer, dans les délais impartis, les services concernés du ministère chargé de l'industrie de toute modification des renseignements contenus dans le dossier de la demande d'agrément pour l'exercice de l'activité de construction de véhicules et de bénéfice du régime fiscal préférentiel.

En foi de quoi, le représentant habilité a signé la présente fiche d'engagement.

A le Signature (Qualité du signataire dûment habilité) ANNEXE II DECLARATION DE PROBITE Je soussigné, Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du signataire, ayant la qualité de représentant de l'entreprise sollicitant l'agrément d'exercice de l'activité de construction de véhicules :

Agissant :

En son nom et pour son compte Au nom et pour le compte de la société qu'il représente (Dénomination de la société) Adresse, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse électronique, numéro d'identification fiscal (NIF).

Forme juridique de la société :

Déclare : que ni moi, ni l'un de mes associés, employés ou représentants, n'avons fait l'objet de poursuites judiciaires pour corruption ou tentative de corruption d'agents publics avoir fait l'objet moi-même, mes associés, employés ou représentants, de poursuites judiciaires pour corruption ou tentative de corruption d'agents publics (Préciser la nature de ces poursuites, la décision rendue, et joindre une copie du jugement, le cas échéant) : avoir pris connaissance que la découverte d'indices concordants de partialité ou de corruption avant, pendant ou après la procédure de délivrance de l'agrément, sans préjudice des poursuites judiciaires, constituerait un motif suffisant pour prendre toute mesure coercitive, notamment le retrait de l'agrément délivré et l'inscription sur la liste des opérateurs économiques interdits de postuler pour l'obtention de l'agrément pour l'exercice de l'activité de construction de véhicules.

M'engage à : ne recourir à aucun acte ou manœuvre dans le but de faciliter ou de privilégier le traitement de ma demande au détriment du principe de l'égal accès. ne pas m'adonner à des actes ou à des manœuvres tendant à promettre d'offrir ou d'accorder à un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit, à l'occasion de la demande de l'agrément. lutter contre toute manœuvre spéculative pouvant détourner les véhicules construits des circuits de vente autorisés.

Et certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 216 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal, que les renseignements fournis, les déclarations faites et les engagements pris, ci-dessus sont sincères et exacts.

Fait à le.

Signature du postulant (Nom, qualité du signataire et cachet du postulant) ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE الجمهورية DECISION D'AGREMENT N° :

Le ministre de l'industrie, Vu le décret exécutif n° correspondant au ministre de l'industrie ; / fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules ;

Suite à la demande formulée le par de la société sise RC n° en sa qualité de NIF ;

Compte tenu de l'avis n° du du comité technique interministériel cité à l'article 23 du décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules ;

Décide :