CHAPITRE 3 — REGIME PREFERENTIEL APPLICABLE A L'ACTIVITE DE CONSTRUCTION DE VEHICULES ET MODALITES DE SON OCTROI
Article 21
La décision d'évaluation technique est établie en sept (7) exemplaires originaux destinés : à l'intéressé; aux services du Premier ministre ; au service concerné du ministère chargé de l'industrie; au ministère chargé des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts); au ministère chargé du commerce ; au ministère chargé de l'emploi.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-159 (ج.ر عدد 33 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 21. — Le constructeur est tenu ....(sans changement jusqu’à) du présent cahier des charges.
En cas de manquements dûment constatés par les services habilités, ceux-ci sont passibles des mesures prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le cas échéant. ».
