Décret exécutif n° 22-384
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules
CHAPITRE 2 — INTEGRATION
Article 19
Le constructeur est tenu au respect des dispositions du présent cahier des charges et de se soumettre au contrôle des services habilités concernés par sa mise en œuvre.
