Décret exécutif n° 22-384
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules
CHAPITRE 3 — REGIME PREFERENTIEL APPLICABLE A L'ACTIVITE DE CONSTRUCTION DE VEHICULES ET MODALITES DE SON OCTROI
Article 18
L'obtention de la décision d'évaluation technique est subordonnée à la présentation d'une demande, selon le modèle joint en annexe IV du présent décret, accompagnée de tous les documents justificatifs des taux d'intégration physique réalisés.
La demande et les documents justificatifs sont déposés auprès du secrétariat technique du comité cité à l'article 28 ci-dessous, contre la délivrance d'un récépissé de dépôt.
