Article 17

Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, le constructeur de véhicules bénéficie du régime fiscal préférentiel applicable aux matières premières, composants, ensembles, sous-ensembles et accessoires, importés ou acquis localement, servant à la construction de véhicules.

Le constructeur de véhicules bénéficie du régime fiscal préférentiel prévu pour les matières premières importées ou acquises localement ainsi que pour les composants acquis auprès de sous-traitants locaux, sur la base d'une liste quantitative établie au titre de chaque exercice fiscal, comme partie intégrante d'une décision d'évaluation technique délivrée par le ministre chargé de l'industrie.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 35 Le constructeur de véhicules bénéficie du régime fiscal préférentiel pour l'importation des ensembles, sous-ensembles et accessoires, sous réserve d'atteindre le taux d'intégration minimal de 10% fixé à l'article 5 du présent décret, sur la base d'une liste quantitative annexée à la décision d'évaluation technique citée à l'alinéa ci-dessus.