Décret exécutif n° 22-384
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules
CHAPITRE 2 — INTEGRATION
Article 15
Le constructeur s'engage à ne pas substituer les ensembles, sous-ensembles et accessoires ayant fait l'objet d'intégration locale et comptabilisés dans le calcul du taux d'intégration prévu à l'article 5 du décret exécutif n° 22-384 suscité, par des ensembles, sous-ensembles et accessoires non produits localement.
