Article 14

L'agrément est établi en dix (10) exemplaires originaux destinés :

• à l'intéressé ;

• aux services habilités du Premier ministre ;

• au ministère chargé de l'intérieur et des collectivités locales;

• au ministère chargé des finances (direction générale des douanes);

• au ministère chargé des mines ;

• au ministère chargé de l'industrie ;

• au ministère chargé du commerce ;

• au ministère chargé des transports;

• au ministère chargé de l'emploi ;

• au ministère chargé de l'environnement. 22 Rabie Ethani 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 17 novembre 2022