Article 13

Sans préjudice des dispositions de l'article 12 ci-dessus, l'agrément est délivré selon le modèle joint en annexe III du présent décret, par le ministre chargé de l'industrie, sur avis conforme du comité visé à l'article 23 ci-dessous, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de dépôt de la demande ou de la date de la levée de réserve, le cas échéant.