Article 10

L'autorisation préalable est délivrée par le ministre chargé de l'industrie sur avis conforme émis par le comité cité à l'article 23 ci-dessous, dans un délai de trente

(30) jours, à compter de la date du récépissé de dépôt.

L'autorisation est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois, prorogée de douze (12) mois, sur demande justifiée.

En cas de constatation par les services du ministère chargé de l'industrie qu'aucun investissement n'est réalisé dans les vingt-quatre (24) mois, il est procédé à l'annulation de l'autorisation préalable.

En cas d'avis défavorable, celui-ci doit être motivé et notifié au postulant/à l'intéressé dans les mêmes délais cités au ler alinéa du présent article, par le secrétariat technique du comité cité à l'article 28 ci-dessous.

Le postulant s'éstimant lésé peut introduire un recours auprès de la commission de recours citée à l'article 26 ci-dessous, dans un délai de quinze (15) jours, à partir de la date de notification de l'avis défavorable.

La commission de recours est tenue de répondre dans les vingt (20) jours qui suivent la réception du recours formulé par le postulant. 17 novembre 2022