Décret exécutif n° 22-384
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10
Le constructeur est tenu de disposer d'une unité de recherche, de développement et d'innovation dédiée, notamment à l'amélioration des process de production, au savoir-faire et au transfert technologique
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-159 (ج.ر عدد 33 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 10. — L'autorisation préalable est délivrée .......(sans changement jusqu'à) notification de l'avis défavorable.
La commission de recours est tenue de répondre dans les trente (30) jours qui suivent la réception du recours formulé par le postulant. ».
