Décret exécutif n° 22-363
· ج.ر عدد 71 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-363 du 27 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 23 octobre 2022 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de treize millions quatre cent soixante-dix-neuf mille dinars (13.479.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit et au chapitre n° 46-02 « Administration centrale — Frais de transport de moudjahidine et des ayants-droit ».
