Décret exécutif n° 22-362
· ج.ر عدد 71 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-362 du 27 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 23 octobre 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2022
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de quatre milliards trois cent quatre-vingt-quinze millions de dinars (4.395.000.000) et une autorisation de programme de un milliard cinq cent sept millions trois cent dix-neuf mille dinars (1.507.319.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
