Décret exécutif n° 22-36
· ج.ر عدد 3 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-36 du Aouel Joumada Ethania 1443 correspondant au 4 janvier 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
CHAPITRE 2 — MISSIONS DE LA CELLULE
Article 9
Les informations reçues par la cellule ne doivent pas être utilisées à des fins autres que la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ni transmises à des autorités ou organismes, autres que ceux prévus par les articles 4 et 10 du présent décret.
