Décret exécutif n° 22-36
· ج.ر عدد 3 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-36 du Aouel Joumada Ethania 1443 correspondant au 4 janvier 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE › Section 4 — Les départements
Article 30
Les chefs de départements et les chefs de services sont nommés par décision du président de la cellule, et sont classés et rémunérés par référence, respectivement, aux fonctions de directeur et de sous-directeur de l’administration centrale.
