Décret exécutif n° 22-36
· ج.ر عدد 3 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-36 du Aouel Joumada Ethania 1443 correspondant au 4 janvier 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La cellule est une autorité administrative indépendante, jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placée auprès du ministre chargé des finances.
