Décret exécutif n° 22-36
· ج.ر عدد 3 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-36 du Aouel Joumada Ethania 1443 correspondant au 4 janvier 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE › Section 3 — Le secrétariat général
Article 27
L’organisation en bureaux des services du secrétariat général est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. 6 Joumada Ethania 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 9 janvier 2022
