Décret exécutif n° 22-36
· ج.ر عدد 3 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-36 du Aouel Joumada Ethania 1443 correspondant au 4 janvier 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE › Section 3 — Le secrétariat général
Article 24
La cellule est dotée d’un secrétariat général placé sous l’autorité d’un secrétaire général qui en assure la gestion administrative et financière, sous la supervision du président de la cellule.
Le secrétaire général est nommé par décision du président de la cellule, après approbation de son conseil.
