Décret exécutif n° 22-36 · ج.ر عدد 3 لسنة 2022

Décret exécutif n° 22-36 du Aouel Joumada Ethania 1443 correspondant au 4 janvier 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)

CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE › Section 2 — Le conseil de la cellule

Article 22

Les membres du conseil de la cellule sont classés et rémunérés par référence à la fonction de directeur général de l’administration centrale.

Néanmoins, les membres du conseil peuvent opter pour le maintien de leur rémunération par leur institution ou administration d’origine si ce maintien leur est plus avantageux.

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