Décret exécutif n° 22-357
· ج.ر عدد 70 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-357 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 portant transformation de la « caisse nationale du logement » d’un établissement public à caractère industriel et commercial en entreprise publique économique
Article 3
Les biens, droits et moyens de l'EPIC, quelle que soit leur nature, deviennent patrimoine de l'EPE qui en supporte les obligations.
Les documents contractuels en vigueur, signés antérieurement à la publication du présent décret, par l’établissement public à caractère industriel et commercial, continuent à produire leurs effets et engagent l’« EPE ».
