Article 2

La dénomination de « ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise » est remplacée par celle de « ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises » dans toutes les dispositions du décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998, modifié et complété, portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs. 27 octobre 2022