Décret exécutif n° 22-351
· ج.ر عدد 69 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités particulières d’affiliation volontaire au système national de retraite des membres de la communauté nationale à l’étranger exerçant hors du territoire national une activité professionnelle ainsi que leurs droits et obligations
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 9
L’organisme de sécurité sociale chargé des assurances sociales des travailleurs salariés procède au transfert de la quote-part de la cotisation de retraite au titre de l’affiliation volontaire à la caisse chargée de la retraite du régime salarié, conformément aux modalités fixées par voie conventionnelle.
